GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉ - BRL 100

Gaz à effet de serre fluoré - BRL 100

CERTIFICATION POUR LES ENTREPRISES RELATIVE AUX GAZ A EFFET DE SERRE FLUORÉS SELON BRL-100 (DIRECTIVE D’ÉVALUATION)

INTRODUCTION

Dans le contexte de la prise de conscience croissante dans le monde relative aux effets nocifs des émissions de gaz à effet de serre (protocole de Kyoto) et des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal), la législation (internationale) s’est considérablement durcie pendant les dernières décennies.

Le règlement de l’Union relatif aux gaz fluorés et le règlement relatif à la Protection de la couche d’ozone qui en découlent ont influencé la législation néerlandaise et ont mené à des mesures contraignantes qui concernent les branches d’installation, d’entretien et des services des appareils utilisant des gaz à effet de serre.

BRL 100

La directive d’évaluation BRL 100 version 2.0 qui est consignée depuis juin 2019 dans le Rijkswaterstaat (direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux aux Pays-Bas) succède aux règlements précédents et a pour objectif de prévenir toute fuite de gaz à effet de serre lors de l’exécution d’activités d’installation, d’entretien et de services. Cette nouvelle version prend effet le 1er janvier 2020 voir le Staatscourant (Journal officiel néerlandais) no 50334 du 12 septembre 2019. La directive d’évaluation liée BRL 200 version 2.0 concerne la connaissance des compétences du personnel chargé des activités visées.

CHAMP D’APPLICATION

La norme BRL 100 est exclusivement d’application aux Pays-Bas et la directive d’évaluation est prévue pour la certification des entreprises qui se consacrent à l’installation, l’entretien ou aux services, la réparation et la mise hors service des dispositifs de refroidissement (stationnaires), des appareils de climatisation et pompes chaleur utilisant des gaz à effet de serre. Disposer de ce certificat est légalement contraignant pour les entreprises qui réalisent des activités pour des maîtres d’ouvrage (tiers).

CONTENU DE LA NORME

BRL 100 est une directive pour la certification de procédés qui se base sur la norme ISO 17065. La directive contient une évaluation d’une partie générale de la directive d’évaluation. Des exigences y sont reprises à propos de l’organisation, des connaissances et de la compétence du personnel, ainsi que la mise en place, l’introduction et le maintien en l’état d’un système de gestion de la qualité sous-jacent.

Dans le système de gestion de la qualité, qui se base sur le principe de base de l’ amélioration continue, des aspects tels que la responsabilité de la direction, la prise de mesure de précaution pour éviter les fuites de gaz à effet de serre et le respect des lois et règlements pertinents sont essentiels.

À côté de l’exécution des points d’attention de l’audit décrits ci-dessus, l’évaluation selon BRL 100 comprend également des inspections des connaissances et des compétences du personnel et du suivi des procédures et instructions de travail dans la pratique. Les méthodes d’inspection utilisées par l’institution de certification sont les entretiens et l’examen des documents.

À l’aide des projets et des enregistrements récents, les inspections sont déterminées.

TRAJET DE CERTIFICATION

Si une organisation ne dispose pas encore d’un certificat de gaz à effet de serre pour entreprises, un audit initial se déroule et est suivi, si le déroulement est favorable, de l’émission d’un certificat provisoire. Dans l’année suivant la remise du certificat, une inspection (complémentaire) est réalisée qui, si le déroulement est favorable, débouche sur un certificat définitif, dans les deux ans qui suivent et un audit et une inspection sont ensuite réalisés au moins une fois tous les deux ans.

Dans les organisations qui disposent déjà d’un certificat de gaz à effet de serre pour entreprises (sur la base de la version actuelle ou précédente de la directive d’évaluation), un audit et une inspection sont au moins effectués une fois tous les deux ans.

NORMES COMPLÉMENTAIRES

BRL 100 peut permettre de vérifier comme une norme indépendante ou en combinaison avec d’autres normes comme l’ISO 9001 (qualité) ou VCA (sécurité), contrôles PED et inspections des appareils sous pression.